Machine à affranchir : le cadre légal belge

Il est possible de posséder une machine à affranchir et donc de gérer soi-même l’affranchissement de ses envois. Mais ce droit est régit par certaines règles définies par La Poste (bpost).

Modèles agréés et droit d’utilisation

Tous les modèles de machines à affranchir doivent être agréés par La Poste et doivent correspondre aux normes actuelles. Un modèle peut donc devenir obsolète et non-conforme, il doit alors être remplacé.
Lorsque vous acquérez une machine à affranchir, vous devez encore obtenir un droit d’utilisation. Votre fournisseur s’occupe généralement des démarches pour vous. Une fois l’autorisation obtenue, elle ne doit jamais être renouvelée. Dans le cas, où vous ne respectiez pas le règlement en vigueur, La Poste peut vous retirer tout droit d’utiliser une machine à affranchir.

Créditez votre machine à affranchir

Le prix des envois est le même que les tarifs en vigueur. Vous créditez votre machine à affranchir d’un montant que vous déterminez et pouvez ensuite affranchir pour ce montant. Le crédit ne vous sera pas remboursé en cas de non utilisation.
Il existe différentes façon de créditer votre machine à affranchir :

  • passer par votre fournisseur : vous payez votre crédit d’affranchissement par simple virement bancaire
  • recharger directement via internet (et ce à tout moment): vous autoriser alors La Poste à ponctionner directement votre compte bancaire ou vous ouvrez un compte transitoire spécifique à la banque de La Poste.

Remarque :

Si vous effectuez des « Empreintes d’affranchissement », c’est-à-dire si vous vous servez de la machine pour imprimer un affranchissement, en commettant une erreur ou si vous n’effectuez pas l’envoi, vous pouvez être recrédité. Mais vous devez faire part du problème, par écrit, au plus tard le lendemain de l’affranchissement, en joignant l’enveloppe non utilisée.

Vos obligations

Vous êtes dans l’obligation de prévenir La Poste si :

  • vous changez d’adresse ou d’activité
  • vous prêtez la machine (vous pouvez affranchir pour un tiers à condition d’en faire la demande préalable à La Poste)
  • vous vendez la machine (une nouvelle demande d’autorisation sera nécessaire pour le nouvel acquéreur)
  • vous devez effectuer une réparation
  • la machine est volée
  • vous cessez de l’utiliser.

La maintenance et les réparations éventuelles de la machine sont à votre charge. Vous êtes d’ailleurs tenu de veillez à son bon état, de faire effectuer un entretien annuel et d’effectuer les réparations nécessaires. En outre, La Poste se réserve le droit de contrôler ses machines à tout moment. Elles doivent toujours pouvoir être accessibles. En cas de mauvais fonctionnement, La Poste peut déclarer une machine hors service.

 

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